Argumentation : est-il satisfaisant de disposer d’un droit constitutionnel en vigueur

« Sommaire Introduction : (1) Argumentation : est-il satisfaisant de disposer d’un droit constitutionnel en vigueur § I – Le pouvoir dans l’État § II – Les qualités substantielles de l’État § I – La Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule comme norme suprême de l’ordre B - La dimension externe de la souveraineté : l’ouverture de l’ordre juridique interne (3) Argumentation : la Constitution est-elle soumise au respect du droit international et du droit européen ? § III – L’organisation démocratique de la Vème République : le régime représentatif et les référendums B - Le recours marginal et marginalisé au référendum (4) Argumentation : Faut-il démocratiser la Vème République ? § IV - Les droits et libertés des citoyens : le libéralisme (5) Argumentation : faut-il consacrer les droits et libertés dans le texte constitutionnel ? § V - La garantie du droit : l’État de droit § VI - Un équilibre avec spécialisation partielle des pouvoirs : la séparation des pouvoirs § VII - La culture anti-constitutionnelle sous la Vème République Seconde partie : § I - La spécialisation renforcée du pouvoir exécutif et les pouvoirs diplomatique et réglementaire a) La prépondérance politique du Président de la République : les moyens juridiques de la domination et les mythes de la domination b) Resituer les pouvoirs à l’aune du pouvoir administratif c) La responsabilité politique exclusive mais ineffective du gouvernement au (6) Argumentation : le mythe fondateur de la § II - La spécialisation partielle du pouvoir législatif et les lois § III - L’autonomie du pouvoir juridictionnel et les décisions de justice (7) Argumentation : Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? 11/09/2023 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DE LA VE REPUBLIQUE JAUNE Introduction : Définir le droit est complexe et sujet à diverses interprétations.

Le Normativisme, fondé par Hans Kelsen, le considère comme un ensemble de normes juridiques basé sur trois critères : ● Une norme juridique est un énoncé prescriptif qui commande, interdit ou oblige des comportements, distinct des énoncés déclaratifs ou évaluatifs. ● Il faut séparer le droit (le devoir être) des faits (l'être), selon la loi de Hume, qui dispose qu'on ne peut déduire des obligations des états de fait. Par exemple, l'Article 20 de la Constitution française prescrit que le gouvernement dirige la politique de la Nation, mais en pratique, c'est souvent le président qui le fait, illustrant la distinction entre la norme et la pratique. Les énoncés de droit se résument en trois catégories : ● droits (permet) ● interdictions (interdit) ● obligations (rend obligatoire) formant ce qu'on appelle un énoncé déontique.

L'interprétation de ces énoncés est cruciale, car le droit repose sur des interprétations variées et nécessite une argumentation solide pour soutenir une position donnée.

Les énoncés peuvent avoir plusieurs significations, ou normes, en raison de la texture ouverte du langage, où les mots et énoncés ont des sens multiples.

Par exemple, l'Art 13 de la Constitution sur les prérogatives du Président de la République peut être interprété comme une permission ou une obligation.

Il existe différentes méthodes d'interprétation, dont la méthode sémiotique ou grammaticale, qui se base sur la signification courante des mots et les règles de grammaire pour déterminer le sens des énoncés. L'art 13 peut être interprété selon différentes méthodes.

La méthode génétique/psychologique se base sur la volonté des auteurs, mais est subjective et peut conduire à des interprétations contradictoires, comme dans les cas de De Gaulle et Debré concernant le pouvoir de signature du président.

La méthode systémique analyse la règle dans son contexte global, où l'usage du présent indicatif suggère souvent un "doit" plutôt qu'un "peut".

La méthode fonctionnelle et sa variante téléologique se concentrent sur la fonction ou la finalité du texte.

Ainsi, en considérant la finalité de l'Art 13 d'attribuer des pouvoirs au chef d'État, on pourrait interpréter que le président "peut" signer s'il le souhaite. Cours fiché automatiquement par l’algorithme de Fiche.io pour [email protected] 1/30 Le président doit signer les actes choisis par le gouvernement.

L'interprétation des normes juridiques manque d'objectivité, mais la méthode sémiotique s'en approche le plus.

On distingue : ● l'interprétation doctrinale, réalisée par des organes non compétents pour appliquer le droit ● l'interprétation authentique, émanant d'organes compétents Par exemple, le 14 juillet 1986, Mitterrand n'a pas signé les ordonnances en vertu de l'Art 38 de la Constitution, mais cela n'implique pas que son interprétation soit la seule valable.

Des interprétations authentiques peuvent être contradictoires.

Généralement, la signification d'une norme est claire et les problèmes surviennent lors de l'application.

Ces problèmes peuvent être résolus par des modifications textuelles ou des appels.

L'Art 11 de la DDHC illustre la nécessité pour ceux qui appliquent la loi de définir ce qu'est un abus.

Enfin, pour qu'une norme soit reconnue comme telle, elle doit être qualifiée par une autre norme, ce qui est un principe d'autoréférentialité commun à toutes les normes. Une norme est considérée comme telle si elle fait partie d'un ordre normatif majoritairement respecté et produit des effets.

Elle doit être accompagnée de sanctions, incluant potentiellement l'usage de la contrainte physique, pour garantir son respect.

Le Conseil constitutionnel est le juge de la constitution, qui est à la fois un texte fondamental et un sujet d'étude en droit constitutionnel.

Ce dernier englobe la constitution elle-même et le discours doctrinal qui l'analyse, les deux étant désignés par le même terme. Il existe deux approches de la constitution: la constitution formelle, qui est le texte le plus difficile à modifier dans un système juridique, comme celle du 4 octobre 1958 révisée 24 fois, et la constitution matérielle, qui englobe les règles institutionnelles, la production des normes, et les droits et libertés des citoyens.

La Constitution de la Vème République est formelle et comprend quatre textes: ● la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ● le Préambule de 1946 ● la Charte de l'environnement de 2004 ● la Constitution elle-même, qui mentionne ces trois éléments dans son préambule En 1971, le Conseil constitutionnel a pris une décision majeure en s'attribuant le pouvoir de juger la constitutionnalité des textes par rapport au Préambule de la Constitution, une action considérée comme une interprétation inconstitutionnelle mais qui a été acceptée par tous. En mars 2005, la révision constitutionnelle a intégré la charte de l'environnement dans la constitution française, lui donnant une valeur constitutionnelle.

Le droit constitutionnel de la Vème République distingue le droit de la pratique, soulignant l'importance de la jurisprudence, notamment celle du Conseil constitutionnel, dans l'application du droit.

Cependant, la jurisprudence ne constitue du droit que si elle est reconnue comme telle par le droit lui-même.

Selon l'Art 5 du code civil, les juges ne peuvent établir de règles générales mais doivent se limiter à des normes individuelles et concrètes pour les cas spécifiques qu'ils jugent.

Les décisions de justice comprennent trois parties : ● le visa Cours fiché automatiquement par l’algorithme de Fiche.io pour [email protected] 2/30 ● le motif ● le dispositif Le droit se trouve non seulement dans les textes mais aussi dans les interprétations des juges, bien que ces interprétations ne soient pas des normes juridiques générales.

Une interprétation autonome est possible lorsqu'une loi est nouvelle et n'a pas encore été interprétée. Le droit est établi par le législateur, tandis que la constitution est l'œuvre du constitutionnaliste et du pouvoir de révision.

Les normes juridiques sont définies par ceux qui les rédigent et ceux qui les interprètent, avec la participation du Parlement et du peuple dans l'élaboration des lois.

En droit constitutionnel, la neutralité axiologique est essentielle, signifiant que l'analyse juridique doit éviter les jugements de valeur et se concentrer sur la description du droit positif.

L'arrêt Dobbs v.

Jackson du 24 juin 2022 illustre la nécessité de décrire les décisions de justice sans jugement moral, tout en reconnaissant leur impact.

La neutralité est complexe en droit car il intègre des valeurs qui peuvent entrer en conflit, et il est difficile de rester objectif face à des sujets subjectifs. Pour rédiger des propositions pertinentes en droit, il est essentiel d'être neutre et d'argumenter de manière objective.

Trois catégories d'arguments sont à considérer : ● l'argument de texte (interprétations diverses) ● l'argument de nature (usage de concepts et définitions en science du droit) ● l'argument d'opportunité (arguments variés incluant le bon sens, la politique, etc.) Une introduction doit présenter l'intérêt de la question et problématiser le sujet.

En dissertation, il faut défendre un point de vue justifié.

Le discours du droit constitutionnel se caractérise par une neutralité axiologique, qui écarte les jugements de valeur tout en permettant la critique.

L'argumentation doit être illustrée par des exemples, car elle repose sur la qualité de l'argumentation plutôt que sur des propositions vérifiables. Sujet argumentatif de l’année : FAUT-IL SUPPRIMER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ? Quels cours de « droit constitutionnel de la V ème République » ? Un cours classique, un cours de développement des argumentations. (1) Argumentation : est-il satisfaisant de disposer d’un droit constitutionnel en vigueur La Constitution française est classique et ne comprend pas les droits et.... »