1 résultats pour "procédural"
-
droit procédural
PARTIE II : LES PROCEDURES RELATIVES AU CONTENTIEUX COLLECTIFS DE TRAVAIL ET AUX LITIGES DE LA SECURITE SOCIALE Dans cette seconde partie nous nous pencherons sur les procédures de règlements des litiges collectifs de travail et ceux qui concernent également la sécurité sociale. CHAPITRE I : REGLEMENT DES LITIGES COLLECTIFS DE TRAVAIL Le contentieux collectif du travail consiste en tout litige soumis à une juridiction pour y être trancher intervenu dans le cadre d’un conflit collectif de...